CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LE SERVICE CLICK AND COLLECT
Version en vigueur au 01/06/2023
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Le Cellier de Laon, SARL au capital de 5000 euros dont le siège social est situé 22 Place Victor Hugo 02000 LAON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Quentin sous le numéro SIREN 534022728 ci-après dénommée « MILLESIM SPIRIT ».Et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommé « CLIENT » souhaitant procéder à un achat via le site de MILLESIMSPIRIT.FR associé à un service CLICK AND COLLECT en magasin.
Le Client Professionnel au sens des présentes CGV est défini comme tout client, personne physique ou morale qui est immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers, qui contracte à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, à savoir que la transaction qu’il réalise avec Etablissements Millésim Spirit n’a pas pour finalité la revente à ses clients finaux dans le cadre de son activité. Le Client professionnel étant assimilé dans le cadre de la relation contractuelle à un non-professionnel au sens de la définition de l’article liminaire du code de la consommation. Le Client professionnel s’engage à ne pas faire commerce des produits achetés sur le site MILLESIMSPIRIT.FR et retirer en magasin via le service CLICK AND COLLECT.
INFORMATIONS LEGALES
L’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et la loi du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. La commande et l’achat de produits alcoolisés est réservée aux personnes majeures. Par conséquent, le Client reconnait avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre l’établissement Millésim Spirit et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site MILLESIMSPIRIT.FR avec le service de CLICK AND COLLECT du magasin.
L’acquisition d’un bien à travers ce mode de règlement et de service implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.
En conséquence, le Client s’engage à lire les présentes conditions générales de vente et les accepter avant de procéder à sa commande et au paiement de celle-ci. Il est invité à en conserver une copie.
Millésim Spirit se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
DESCRIPTION DU SERVICE CLICK AND COLLECT MILLESIMSPIRIT.FR
Le click and collect est un service mis en place par Millésim Spirit à la disposition de ses clients, il permet au client d’acheter directement sur le site MILLESIMSPIRIT.FR les produits disponibles en magasin, puis de venir récupérer la commande en magasin au 22 place Victor Hugo 02000 LAON sous 3 jours.
1/ LA CREATION D’UN COMPTE
Lors de sa première commande, le client doit créer un compte personnel en indiquant son e-mail et un mot de passe. Le client doit renseigner ses coordonnées (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse mail, téléphone) dans le formulaire « CREATION DE COMPTE ». Ces identifiants lui seront demandés pour toutes les commandes passées sur le site MILLESIMSPIRIT.FR.
Il est précisé que le client est seul responsable de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences d’une utilisation par des tiers qui auraient pu en avoir connaissance. La création d’un compte autorise la société Millésim Spirit à utiliser l’adresse mail ou le numéro de portable du client pour lui communiquer toute information concernant ses réservations ou ses commandes.
Le client est invité à accepter les présentes conditions générales de vente après en avoir pris connaissance en cochant la case dédiée.
2/ LE FONCTIONNEMENT DU CLICK AND COLLECT
Le client aura la possibilité de procéder au Click and Collect via le site MILLESIMSPIRIT.FR :
– Lors de sa navigation sur le site MILLESIMSPIRIT.FR, le client devra se connecter à son compte ou créer un compte client selon les modalités indiqué au 1/
– Une fois la commande enregistrée, le client visualise sa commande avec les produits, quantité et prix, options, ainsi que les modalités du Click and Collect
– Une confirmation ou un refus de traitement du Click and Collect sera adressé par mail au client dans un délai de 3 heures dans la limite du respect des jours et heures d’ouverture du magasin
– En cas d’indisponibilité du ou des produit(s), la commande peut être annulée de façon unilatérale
– Le choix des créneaux horaires de retrait sont strictes et non modifiable.
3/ LE PRIX DES PRODUITS
Les prix des produits s’entendent toutes taxes comprises tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Les prix des produits comprennent outre les prix des produits, les frais de manutention et d’emballage des produits.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande et figurant sur la confirmation de la commande adressée par mail au client.
Millésim Spirit se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Millésim Spirit jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
4/ LE PAIEMENT DE LA COMMANDE
Le paiement de la commande s’effectue directement sur le site MILLESIMSPIRIT.FR. La facture sera mise à disposition sur l’espace client une fois que le retrait de la commande est effectué par le client et confirmé par le caviste.
5/ MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des achats s’effectue uniquement par Carte Bancaire.
6/CONTROLE DES COMMANDES
Compte tenu de la recrudescence des fraudes répertoriées dans le cadre du commerce en ligne et afin de sécuriser les paiements, pour toute commande passée par un client sur le site MILLESIMSPIRIT.FR.
Millésim Spirit procèdera à un contrôle des éléments de la commande avant son retrait en magasin.
En application de l’article L 3342-1 du code de la santé publique, interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir 18 ans révolus. Millésim Spirit se réserve le droit de demander au client la copie d’une pièce d’identité valide qui permettra de confirmer la majorité du Client, cette validation de l’âge légal se fera également en magasin. Dans les cas où Millésim Spirit formulera cette demande auprès du client, le défaut de présentation d’une pièce d’identité valide entraînera l’annulation de la commande par la société Millésim Spirit.
La société Millésim Spirit se réserve la possibilité de ne pas accepter pour un motif légitime une commande. Ce motif légitime pouvant correspondre à une suspicion de fraude liée à l’anormalité de la commande.
7/ LE RETRAIT EN MAGASIN
Dès réception de la confirmation du click and collect le client devra se présenter dans un délai de 3 jours dans la limite des jours et horaires d’ouverture du magasin.
A l’issue de ce délai les produits seront remis en vente et le client sera automatiquement remboursé.
Lors du retrait de la commande le client devra se présenter au magasin muni de la confirmation de la commande ainsi que d’une pièce d’identité. Une preuve du retrait sera signée au magasin à la remise de la marchandise.
Horaires de retrait sont stricte / pas de réclamation accepté en cas de non-respect
8/ DROIT DE RETRACTATION
Délai de rétractation
Les Clients, personnes physiques et non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à Millésim Spirit pour échange ou remboursement sans pénalité, et sans frais de retour.Formulaire de rétractation en lien ici
9/ CONDITIONS D’ECHANGE ET DE RETOUR POUR REMBOURSEMENT
Dans le cadre d’un échange ou d’un retour pour remboursement, les articles doivent être retournés en magasin intactes, non ouverts et en parfait état, dans un délai de [30] jours. Ils devront être dans un état permettant leur re commercialisation.
10/ PREUVE ET ARCHIVAGE
La société Millésim Spirit archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
11/ PROTECTION DES DONNEES
La société Millésim Spirit se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
12/ LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Pour tout règlement de litige à l’amiable, vous avez la possibilité de saisir un médiateur à la consommation :
Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie
75008 PARIS
mediateurduecommerce@fevad.com
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Laon.
Fait à Laon, le 30 Septembre 2023
13/ GARANTIES LÉGALES
Les produits proposés à la vente par Millésim Spirit sont couverts par les garanties légales. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société Millésim Spirit, par courrier recommandé, de la non-conformité des Produits dans les délais légaux. la Société Millésim Spirit remboursera, remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux, une fois que le client aura retourné le produit non conforme ou défectueux.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale
Millésim Spirit alerte le client sur les caractéristiques des produits vendus et sur le fait que le vin est une matière vivante qui nécessite le respect de certaines conditions de stockage telles que le contrôle des températures, de la luminosité, et de l’hygrométrie ainsi que l’éloignement de substances nocives ou toxiques (mauvaise odeur, hygiène…), l’acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires à sa bonne conservation.
La responsabilité de Millésim Spirit ne saurait être engagée en raison du caractère défectueux du produit s’il est avéré que ces conditions n’ont pas été respectées. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation
13/ CONSOMMATION D’ALCOOL
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.